Un projet de loi entend avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de la baisse des prix de vente de gros. Les parlementaires viennent d'en restreindre considérablement la portée.

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Ces bonnes pratiques, si elles concernent principalement les relations entre la grande distribution à dominante alimentaire et ses fournisseurs, peuvent s’appliquer à des secteurs du commerce spécialisé qui rencontrent des problématiques similaires.

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Dans un avis portant sur les relations entre un constructeur automobile et ses fournisseurs, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la légalité de clauses que l’on peut retrouver dans des contrats concernant d’autres secteurs.

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Un distributeur soumis à l’obligation de conclure une convention unique pour les achats de produits qu’il effectue en vue de leur revente doit-il signer une convention similaire avec ses fournisseurs de produits destinée à son activité accessoire de location ? Réponse de la CEPC.

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Les conditions générales de vente (CGV) figurent dans les documents contractuels et diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

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La Cour de cassation a récemment rappelé que la tête d'un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer des distributeurs ou des réparateurs qui remplissent pourtant les critères de sélection.

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Le contrat est la loi des parties. Sa signature vous engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels.

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Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.

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Fin 2020, le Gouvernement a chargé la Commission d’examen des pratiques commerciales de dresser un état des lieux du marché des marques de distributeur (MDD), d’en rappeler l’encadrement juridique et règlementaire et de recenser les bonnes pratiques à adopter. La CEPC vient de rendre sa copie.

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Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».

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