Calendrier des négociations commerciales dans le secteur des PGC (MAJ du 20/11)
Un projet de loi entend avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de la baisse des prix de vente de gros. Les parlementaires viennent d'en restreindre considérablement la portée.
Les conditions générales de vente entre professionnels
Les conditions générales de vente (CGV) figurent dans les documents contractuels et diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?
Réseaux de distribution et de réparation automobile : un constructeur est libre de refuser d’agréer un candidat
La Cour de cassation a récemment rappelé que la tête d'un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer des distributeurs ou des réparateurs qui remplissent pourtant les critères de sélection.
Ayez les bons réflexes avant de signer un contrat !
Le contrat est la loi des parties. Sa signature vous engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels.
Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour du 2/03)
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Produits à marque de distributeur : lignes directrices de la CEPC
Fin 2020, le Gouvernement a chargé la Commission d’examen des pratiques commerciales de dresser un état des lieux du marché des marques de distributeur (MDD), d’en rappeler l’encadrement juridique et règlementaire et de recenser les bonnes pratiques à adopter. La CEPC vient de rendre sa copie.
La réforme du droit des relations commerciales entre professionnels (mise à jour du 16/12)
Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».
Relations commerciales : la convention unique (mise à jour du 16/12)
La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.
Rupture brutale des relations commerciales – À quel préavis pouvez-vous prétendre ?
Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. La réforme du Code de commerce opérée en avril 2019 a élargi, simplifié et encadré les dispositions en matière de préavis.
Effets de la crise sanitaire du coronavirus sur les conventions uniques
En vue de rétablir un équilibre contractuel bouleversé par la crise sanitaire, la Commission d’examen des pratiques commerciales a publié une recommandation fixant les principes d’adaptation des conventions uniques 2020, afin d’aider les entreprises qui le souhaiteraient à renégocier loyalement certains éléments du contrat issu de la négociation commerciale.