À compter du 1er décembre 2018 et jusqu’au 30 novembre 2022, dans ces deux régions, la durée cumulée des contrôles ne pourra plus dépasser, pour le même établissement d’une PME, neuf mois sur une période de trois ans.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une série d’initiatives inédites destinées à transformer en profondeur la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale.

Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 publié au JO du 26 décembre 2018 organise la procédure de rescrit auprès de Pôle Emploi (article 6, 4°).

Un projet de décret en Conseil d’État, soumis au Cnéfop, ce 24 octobre, précise les modalités de mise en place d’un nouveau rescrit issu de la Loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, émanant de Pôle emploi pour les mandataires sociaux.