L'administration fiscale précise la procédure à suivre pour régulariser d'éventuelles erreurs

Précisions de la Cour de cassation sur le calcul de l’indemnité de licenciement.

Les entreprises doivent procéder, avant le 31 décembre 2012, à la régularisation des éventuelles situations individuelles non conformes à la nouvelle définition du salaire de base, telle que déterminée par l’article 1-16 de la Convention collective (avenant n°57).