Ce document « consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande », précise l'Autorité de la concurrence française (ADLC). Il remplace un précédent communiqué de procédure qui datait de 2015.

La CNIL a rendu, le 14 juin dernier, une délibération condamnant lourdement une société de ventes privées pour divers manquements au RGPD. Retrouvez les ci-dessous.

Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer…

La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...