Dans une décision QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.4622-6 du code du travail.

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" (JO du 3) comporte une série de mesures en matière sociale. Elle entrera en vigueur le 31 mars 2022, sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" a été publiée au journal officiel de ce 3 août 2021. Composée de 40 articles, elle entrera en vigueur le 31 mars 2022, sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée. Retrouvez ci-après les principales mesures à retenir.

Les informations utiles.

Après un premier décret en avril 2020, puis un autre en janvier 2021, qui adaptaient "temporairement" les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les SST devant intervenir jusqu’au 16 avril 2021, le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 repousse une nouvelle fois ces délais.

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Un décret du 13 janvier 2021 (JO du 14 janvier) fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid19 ainsi que les modalités de dépistage du virus par les services de santé au travail.

Les partenaires sociaux ont signé ce 9 décembre un accord national interprofessionnel dédié à la santé au travail.

Plusieurs fiches à disposition.

Le secrétaire d’État chargé de la Santé au travail, Laurent Pietraszewski, vient d’adresser ce 13 novembre, un courrier aux services de santé au travail en vue de les mobiliser davantage dans leur soutien auprès des entreprises.