L'étude sur le règlement intérieur est mise à jour au 6 janvier 2020. Le formulaire mis à jour est disponible auprès de votre interlocuteur CNPA habituel.

L'étude relative aux causes de licenciement pour motif personnel est mise à jour au 22 janvier 2021.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.

Plusieurs études du mémento social sont dédiées au licenciement pour motif personnel.

Prévue par la Loi EVIN du 10 février 1991 et inscrite dans le code de la santé publique, l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif était mal respectée. En conséquence, un décret du 15 novembre 2006 (JO du 16 novembre 2006) vient renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment les lieux de travail.