Pour l’année 2023, sont mises en place des modalités dérogatoires de répartition du solde de la taxe d’apprentissage au titre des fonds n’ayant pas été affectés par les employeurs à des établissements habilités grâce à la plateforme SOLTéA.

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Le ministère du Travail précise les nouvelles modalités qui concernent les versements effectués en nature aux centres de formation d’apprentis (CFA) par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage. Le ministère indique à l’attention de ces derniers que ces versements doivent être déduits du montant dû par l’entreprise au titre du solde de la taxe d’apprentissage sur la DSN d’avril.

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Les employeurs (entreprises d'au moins 1 salarié) ont pour rappel jusqu'au 9 novembre 2023 inclus pour répartir le solde de la taxe d'apprentissage entre les établissements et formations habilités à le percevoir en utilisant la plateforme "SOLTéA".

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Les employeurs (entreprises d'au moins 1 salarié) ont finalement jusqu'au 5 octobre 2023 (au lieu du 6 septembre) pour répartir le solde de la taxe d'apprentissage entre les établissements et formations habilités à le percevoir en utilisant la plateforme "SOLTéA".

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La plateforme en ligne de fléchage (dénommée « SOLTÉA ») est désormais ouverte et permet aux employeurs (entreprises d'au moins 1 salarié) de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage et habilités à le percevoir.

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Les dispositions légales et conventionnelles imposent aux employeurs de participer au financement des actions de formation continue de leurs salariés et des demandeurs d'emploi en versant annuellement diverses contributions liées à la formation professionnelle dont le montant dépend du nombre de salariés : entreprises de moins de 11 salariés et entreprises de plus de 11 salariés. Retrouvez ci-après le calendrier 2021.

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Un arrêté du 22 décembre 2020 complète la liste des organismes habilités par l’État à percevoir une fraction du solde de la taxe d’apprentissage, en y ajoutant cinq nouveaux organismes.

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Collecteur des fonds de la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage, l’ANFA est le seul organisme habilité à collecter l’ensemble des contributions formation pour les services de l’automobile. Les entreprises peuvent dès maintenant déclarer leurs contributions formation.

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