Qualifications professionnelles exigées pour exercer une activité d'entretien et de réparation (IA25062)

Le code de l’artisanat, applicable depuis le 1er juillet 2023, rappelle que l’activité d’entretien et de réparation ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le décret du 22 juin 2023 détermine les diplômes ou, à défaut, la durée de l’expérience requise pour exercer cette activité et ainsi répondre à la notion de qualification professionnelle.