La loi "PACTE" du 22 mai 2019 instaure de nouvelles règles de détermination de l’effectif et de franchissement des seuils à compter du 1er janvier 2020. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les derniers points de cette réforme.

Bref rappel des dispositions légales relatives aux conditions d’emploi des travailleurs handicapés.

Le point sur les principaux thèmes impactés et les premiers décrets publiés