Taxe 36 CV et VD - comment être remboursé?
Ce 18 décembre 2019, le CNPA vous annonçait qu’il avait obtenu gain de cause auprès de l’Administration pour le non assujetissement des VD à la taxe 36 CV ; restait à connaître les pièces justificatives pour être remboursé. Les voici !
Véhicule de démonstration
Retrouvez les conditions d'immatriculation et de circulation des véhicules de démonstration. Réédition de l'IA 10012.
N° 07184 - Fonds de concession automobile - Droits de mutation - Cassation commerciale 12-06-2007 n° 06-14.872
Est-ce que les véhicules de démonstration doivent être compris dans l’assiette des droits de mutation du fonds de commerce ? LIRE LA SUITE
N° 05036 - Mise en démonstration de véhicules et déductibilité de la TVA - Position de la Direction de la Législation Fiscale.
Des contrôleurs fiscaux ont notifié des redressements remettant en cause la possibilité de conserver la TVA initialement déduite lors de l’achat du VN lorsque celui-ci fait ensuite l’objet d’une affectation à la démonstration. Le CNPA a saisi la Direction de la Législation Fiscale... LIRE LA SUITE