La loi de finances pour 2019 définit les établissements industriels. Elle précise également quels sont les locaux qui ne relèvent pas de cette définition pour le calcul de leur valeur locative.

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À l’occasion de contrôles fiscaux, certains sites (stockage, logistiques, mais aussi certaines entreprises artisanales) déclarés en tant que locaux commerciaux pour le calcul de l’assiette des impôts locaux (taxe foncière, CFE) seraient requalifiés par l'administration en locaux industriels, ce qui peut conduire à des hausses de taxes foncières substantielles.

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La loi de finances rectificative pour 2017 codifie et aménage la réforme initiée en 2010.

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L'Administration fiscale a présenté les nouveautés de l'avis de taxe foncière 2017 lequel intègre les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux.

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Vous avez jusqu’au 3 mai 2016 pour déclarer les loyers de vos locaux professionnels.

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La loi de finances rectificative pour 2015 a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme à 2017.

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La Direction générale des finances publiques propose des adaptations du dispositif pour limiter les effets pervers de la réforme. LIRE LA SUITE...

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Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a annoncé que le Gouvernement allait demander le report d'un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. LIRE LA SUITE...

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Lors d’une réunion d’information, la direction générale des finances publiques a confirmé que les premières impositions avec les valeurs locatives foncières révisées interviendront en 2016. LIRE LA SUITE...

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Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement a annoncé le report de la mise en place des commissions départementales chargées de déterminer les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. LIRE LA SUITE...

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