10 aoû
2022
Vente de VN au sein de l'Union européenne
Retrouvez la note de synthèse - Réédition- annule et remplace l'IA 20056
10 aoû
2022
Vente de VO au sein de l'Union européenne
Retrouvez la note de synthèse - Réédition - Annule et remplace l'IA 22055
26 aoû
2021
Mise en place de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en France (MAJ du 26/08)
Le Gouvernement a créé un « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » qui a pour mission de contrôler, entre autres, les véhicules terrestres à moteur, y compris les 2 et 3 roues, et leurs remorques, les pièces détachées, et l’étiquetage des pneumatiques, ainsi que de sanctionner les manquements. Un arrêté publié en août 2021 vient de compléter le dispositif mis en place.
15 nov
2013
Distribution : violation de l'interdiction de revente hors réseau
La Cour de cassation a rappelé récemment qu’un distributeur hors réseau doit justifier de l'origine régulière des produits revendus et que le fournisseur du réseau doit assurer l'étanchéité de celui-ci.