Vous trouverez ci-joint la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire de mai 2009 relative aux véhicules endommagés.

Les difficultés rencontrées par les professionnels de l’automobile concernant l’application de la procédure VE ont été relayées aux Pouvoirs Publics par le CNPA, assorties de propositions afin de régler ces dysfonctionnements.

A l’occasion de diverses rencontres, le CNPA a interrogé les Pouvoirs Publics et les assureurs sur l’étendue de la responsabilité des réparateurs qui laisseraient sortir de leur entreprise un véhicule soumis à la procédure Véhicules Endommagés (VE), avant même que les services de la préfecture n’aient notifié au propriétaire la levée de l’interdiction de circuler de son véhicule.

Le CNPA a souhaité obtenir quelques précisions quant au périmètre de l’assurance d’un véhicule classé « véhicule Endommagé ».

La Branche nationale des carrossiers a souhaité obtenir des éclairages complémentaires sur la bonne application de la recommandation « FFSA –GEMA » destinée aux experts, datée du 13 janvier 2010, relative aux prises en charge des contrôles annexes à une procédure VE, recommandation qui faisait suite à notre action auprès des assureurs.

Le CNPA tout en mettant en exergue les difficultés liées à certains points de la procédure VE a poursuivi sans relâche ses efforts pour ajuster la procédure aux besoins et contraintes des professionnels de l'automobile.

Le CNPA a relayé aux Pouvoirs Publics les principaux dysfonctionnements dans l’application de la procédure des Véhicules Endommagés et a fait des propositions concrètes d’ajustements de la procédure...

Des précisions peuvent être utiles en matière d’utilisation du « W garage » dans le cadre d’une procédure Véhicules Endommagés.

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Procédure VE : le CNPA tire les choses au clair ...