Consultation publique sur le contrôle des concentrations
Les règles applicables au contrôle des concentrations vont-elles changer ?
Sécurisez votre affichage de prix !
Cela est désormais possible depuis ce 1er octobre en questionnant votre DIRECCTE !
Libre choix du réparateur : la MACIF perd deux procès en première instance
Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.
Nouvelle illustration de l’importance de l’expertise contradictoire
L’assureur ne peut pas refuser une demande de prise en charge d’un sinistre (vol) en se fondant exclusivement sur une expertise non contradictoire menée par un expert qu’il a mandaté.
Ce qu'il faut savoir...
Quelques informations juridiques et fiscales importantes pour vos entreprises.
Réparation : utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves
A compter du 1er janvier 2017, les réparateurs devront permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves.