20 sep
2005
Certificats d'économie d'énergie
La loi d'orientation de la politique énergétique du 13 juillet 2005 institue le système de certificats d'économie d'énergie : - Personnes assujetties. - Accomplissement de l'obligation. - Versement libératoire. - Opérations d'économies d'énergies générant des certificats d'économie d'énergie. - Nature des certificats d'énergie.
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