Nouvelle et dernière extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, pour les catégories B, B1, A1 et A2 aux départements des régions de Bourgogne-Franche Comté, Grand-Est et de Corse.

Parution de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif au déploiement de la vague 7 de RdvPermis.

Un arrêté du 17 novembre 2022 (parution au JO du 3 décembre 2022) vient d’apporter des modifications à l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le principal objectif de l’arrêté du 17 novembre 2022 est de lutter contre la fraude.

Depuis le 25 octobre 2022, l’achat de formation via le CPF sur la plateforme « Mon compte formation » est sécurisé avec le service FranceConnect+. Cette authentification renforcée via l’identité numérique de La Poste permet de lutter contre l’usurpation d’identité lors de la réalisation de démarches administratives sensibles.

Nouveau déploiement du site RdvPermis.

Après le prêt France Num », bpifrance vient de lancer le prêt « Action climat » qui permet aux professionnels de financer leur projet de transition écologique et énergétique à un taux préférentiel.

Modification de la périodicité de la visite médicale.

Dix nouveaux départements sont entrés dans la zone RdvPermis depuis le 30 août 2022 : les départements 28 et 45 de la région Centre Val de Loire et les départements de la région Ile-de-France.

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle, des actions de bilan de compétences, des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Un décret relatif à la sécurité routière vient de paraître (JO du 18 septembre 2018). Parmi les mesures modifiées, figure un changement attendu depuis longtemps concernant l’attestation scolaire de sécurité routière 2e niveau (ASSR 2) et l’attestation de sécurité routière (ASR).