La déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation (Circulaire IG n°59) - Rappel
La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle, des actions de bilan de compétences, des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Circulaire IG 79 - Réducation du délai pour suivre la formation de levée du code 78 (restriction conduite boîte automatique)
Toute candidat à l’examen du permis de conduire, qui passe l’épreuve pratique sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique, se verra délivrer le permis de conduire avec le « code 78 » qui ne l’autorisera à conduire que des véhicules munis d’une boîte de vitesses automatique. Depuis un arrêté du 14 octobre 2016, il suffit de suivre une formation pratique d’une durée de sept heures au sein d’une école de conduite agréée, pour que le code 78 soit supprimé du permis de conduire.
Modification de l'âge auquel est exigé l'ASSR 2 ou l'ASR
Un décret relatif à la sécurité routière vient de paraître (JO du 18 septembre 2018). Parmi les mesures modifiées, figure un changement attendu depuis longtemps concernant l’attestation scolaire de sécurité routière 2e niveau (ASSR 2) et l’attestation de sécurité routière (ASR).
Formation complémentaire post-permis - le décret est paru (Circulaire IG 71)
Le décret mettant en œuvre la formation complémentaire accordant aux titulaires d’un premier permis la réduction du délai probatoire prévue par l’ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018, est paru.
Réduction du délai probatoire pour les jeunes conducteurs (Circulaire IG n°70)
Parution d'une ordonnance visant à aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire, pour les titulaires d’un premier permis de conduire n'ayant pas commis d’infraction et ayant suivi une formation complémentaire après l’obtention de ce permis.
Circulaire IG 69 -
L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire vient d’être modifié par deux arrêtés.
Circulaire IG 68 - Labellisation
Vous avez peut-être reçu un courrier de votre BER vous informant de la mise en place au 1er janvier 2018 d’un label «qualité des formations au sein des écoles de conduite » au 1er janvier 2018. Or, ce label ne pourra pas se mettre en place à cette date car le référentiel sur lequel il repose n’a pas encore été validé par le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles* (CNEFOP).
Modification des délais de présentation à l'examen et Charte de l'accompagnateur des candidats libres (Circulaire n°IG 67)
Modifications apportées à l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire par un arrêté du 3 novembre 2017 (JO du 10 novembre 2017).
Exploitation d'un EECA : modification des conditions de la demande (Circulaire d'information générale IG 66)
Les conditions requises de tout demandeur à un agrément pour exploiter un établissement d’enseignement de la conduite ou un établissement de formation au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou d’un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été modifiées.
Formation aux gestes de premiers secours (Circulaire IG 65)
Les candidats à l'examen de la catégorie B du permis de conduire, interrogés sur les gestes de premiers secours (Circulaire IG 65)