18 jan
2024
Vous souhaitez engager une procédure d’indemnisation pour les pertes subies à l’occasion d’une obligation de fermeture. Comment faire et à quoi s’attendre ?
Les exploitants de centre de lavage contraints par une fermeture administrative en raison d’un arrêté préfectoral de restriction de l’usage de l’eau peuvent-ils demander une indemnisation pour les pertes de bénéfice subies ? Et si oui, comment ?
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