Décryptage des évolutions du statut de l’entrepreneur individuel par notre partenaire NCE issues de la loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée le 15 février 2022 au Journal Officiel.

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Nous vous proposons des affiches pour rassurant les clients en les invitant à se rendre dans vos entreprises

Les conditions d’éligibilité au CPF des formations pour les créateurs d’entreprises sont précisées par décret. Pour réaliser leur projet et pérenniser l'activité de leur entreprise, les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent mobiliser leur CPF pour financer des actions de formation, d'accompagnement et de conseil. Un décret du 8 octobre 2020 précise quelles formations de ce type peuvent être prises en charge par le CPF.

Pour rappel Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation, qui s’est déroulée après une période transitoire de 2 ans, est automatique : elle n’entraîne aucune démarche pour vous et ne modifie pas vos droits.

A la demande du Président de la République, le CNPA a préparé un macaron, avec le logo de la République Française, qui sera apposé sur les véhicules bénéficiant de la prime d'État

Le 1er trimestre 2019 avait été marqué par la suspension du financement de la formation professionnelle des artisans par le FAFCEA. A la suite de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux et les ministères du Travail et de l’Économie, et des actions menées par le CNPA, une solution transitoire pour assurer la reprise du financement de la formation professionnelle des artisans a été trouvée.

Vous êtes chef d'entreprise ? Savez-vous tout ce qu'un notaire peut faire pour vous ?