L'article 64 de la loi du 8 août 2016 (loi "travail") prévoit la mise en place, dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise, d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau. Cet article a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et a été validé dans sa quasi-totalité.

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Nous avons le plaisir de convier nos adhérents franchisés à la 1ère réunion des franchisés de la SMAVA. Au programme, la présentation des actions de la branche ainsi que ses perspectives. Ce moment d'échange sera pour le CNPA l'occasion de présenter plus en détails les dossiers en cours et de renforcer notre communauté de professionnels.

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Certains parmi vous devraient recevoir un mail de prélèvement exceptionnel de taxes non reversées au Trésor.

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La loi de finances rectificative pour 2015 a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme à 2017.

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Le CECRA est le Conseil Européen du Commerce et de la Réparation Automobiles. Il représente les intérêts des concessionnaires et réparateurs automobiles en Europe. Le CNPA en est membre. Découvrez les dernières informations importantes.

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