18 avr
2018
Ordonnances Macron : dispositions relatives au licenciement économique (IA18006) - mise à jour au 10 avril 2018
Les ordonnances de 2017 modifient la procédure de licenciement économique. Des précisions ont été apportées par la loi de ratification du 29 mars 2018. Cette dernière étend la possibilité de conclure un congé de mobilité et encadre davantage la procédure de rupture conventionnelle collective. Elle vient aussi clarifier le périmètre d’appréciation du motif économique en cas de fraude.
22 mar
2018
Suppression du RSI et intégration des indépendants dans le régime général
Parution d’un décret précisant la mise en œuvre de la réforme.
15 fév
2018
Projet de suppression de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Un projet de loi prévoit de supprimer l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.