VOUS AVEZ DES LITIGES AVEC UN CABINET D'EXPERTISE ISSU DE LA FFEA (HORS BCA) ? Vous pouvez dorénavant saisir la commission de conciliation nationale. Cette Commission de 6 membres en parité a pour mission de concilier les litiges entre experts et réparateurs relatifs à la non-application d’une ou plusieurs dispositions de la charte.

Rétablissement des Zones à Faibles Émissions (ZFE) ! Les ZFE sont toujours en place dans les territoires concernés. Les restrictions de circulation basées sur les vignettes Crit’Air continuent de s’appliquer dans les grandes métropoles.