25 aoû
2026
INFO FLASH IDF - Litige avec un expert ? Une nouvelle solution à disposition !
VOUS AVEZ DES LITIGES AVEC UN CABINET D'EXPERTISE ISSU DE LA FFEA (HORS BCA) ? Vous pouvez dorénavant saisir la commission de conciliation nationale. Cette Commission de 6 membres en parité a pour mission de concilier les litiges entre experts et réparateurs relatifs à la non-application d’une ou plusieurs dispositions de la charte.
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Art 13974