MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont défini, par la présente délibération, les modalités d’examens des certifications professionnelles (CQP, titres à finalité professionnelle, Certificats de Compétences de Branche) au regard de l’évolution croissante du nombre de jurys paritaires chaque année, et ont souhaité ainsi pérenniser l'expérimentation menée en 2024 et 2025 concernant l'organisation des jurys paritaires à distance dans des conditions strictement déterminées.

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont mandaté, par cette délibération paritaire et conformément à ses statuts, l'ANFA afin qu'elle puisse procéder au dépôt d'une demande initiale d'enregistrement au RNCP de six certifications professionnelles, ainsi qu'au dépôt d'une demande de renouvellement d'enregistrement au RNCP de huit certifications professionnelles.

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 16 avril 2026 un avenant n°111 en vue d’adapter les dispositions actuelles de l’article 1.21 d)1 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatif à l’entretien professionnel (devenant "entretien de parcours professionnel") aux évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (adaptations de la terminologie, du contenu de l'entretien et de la temporalité des entretiens de parcours professionnels à réaliser).

L’avenant n°110 du 22 janvier 2026 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2026, publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026. Conformément à l'article 7 de l'avenant, les minima conventionnels entreront donc en vigueur le 1er mai 2026, soit le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.

L'Accord Paritaire National du 18 décembre 2025 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2026 a été étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2026 (publié au JO du 4 avril 2026). Dans le cadre de cette actualisation, 30 fiches de qualification ont été modifiées et une fiche de qualification "Agent d'exploitation de stationnement spécialiste" (L.6.2) a été créée.

Une enveloppe budgétaire d’1,5 million d’euros a été allouée au titre de la contribution conventionnelle pour le financement des frais de missions d’OPCO Mobilités en application de la délibération paritaire n°8-26 du 26 mars 2026.

Afin de garantir la cohérence, la qualité et la visibilité de l’offre de certifications existante de la Branche, des travaux paritaires relatifs à la rationalisation de l’offre de certifications de la Branche seront prochainement lancés.

L' Accord Paritaire National du 23 octobre 3025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour 2026 est étendu par arrêté ministériel du 18 mars 2026 publié au journal officiel du 2 avril 2026.

Le calendrier 2026 des Groupes Techniques Paritaires, organisés par l'ANFA, a été définitivement arrêté par la délibération paritaire n°4-26 du 19 février 2026.

Par une délibération paritaire n°6-26 du 19 février 2026, MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont souhaité poursuivre l’accompagnement financier des entreprises de la Branche dans le cadre des dispositifs nationaux destinés aux demandeurs d’emploi, et pour lesquels les entreprises bénéficient d’ores et déjà d’une aide financière allouée par France Travail au travers de la POEI.