Fonds de solidarité et de prévention du RPCS
L’accord du 10 décembre 2014 fixe les modalités de financement du fonds collectif dont la création est attendue pour développer les actions de solidarité et de prévention prévues dans le cadre de la Complémentaire Santé.
Dispenses d'affiliation au régime de santé
L’avenant n°73 du 18 novembre 2014, redéfinit les cas dans lesquels les salariés peuvent être, sur leur demande, dispensés d’être affiliés au régime de santé collectif qui devient obligatoire à partir du 1er mars 2015.
Dialogue social
Un accord signé le 18 novembre 2014, rend plus lisible le positionnement de l’ANFA au sein de la Convention collective, pour tenir compte de la réforme engagée par l’avenant n°71.
Cotisations dues à IRP AUTO CESA
Signature le 3 juillet 2014 d’un accord relatif au fonctionnement du paritarisme
Travail à temps partiel
L’avenant n° 69 adapte l’article 1-11 de la Convention collective consécutivement à la loi du 14 juin 2013
Forfait en jours
L’avenant n° 70 du 3 juillet 2014 sécurise le recours aux conventions individuelles de forfait en jours
Formation professionnelle
L’avenant n° 71 rénove l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle
Salaires minima
L’avenant n° 72 du 3 juillet 2014 revalorise les salaires minima