15 jan
2024
Dispositif de Leasing électrique et Bonus écologique
Découvrez les dernières informations du jour.
La loi de Finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre dernier, en inscrivant des crédits de 1,5 milliards d'euros pour accélérer la décarbonation du parc de véhicules en France - cette enveloppe budgétaire incluant notamment les dispositifs de leasing social, de bonus écologique, de prime à la conversion et de prime au rétrofit : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345
Compte-tenu du contexte politique cette semaine marqué par le remaniement ministériel, et dans l'attente de la nomination des ministres chargés de nos secteurs clé - tout particulièrement le Ministre des Transports et de la Transition énergétique, qui ne sont à ce stade pas nommés - des arbitrages restent toujours en attente sur les textes réglementaires encadrant les aides à l'achat. Tout particulièrement, le décret relatif aux aides à l'acquisition de véhicules, fixant les montants du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime rétrofit, reste en cours d'arbitrage et n'est toujours pas paru au Journal officiel, la date de parution restant à préciser. Le décret ne serait toutefois pas rétroactif, les montants de bonus écologique et de prime à la conversion alloués jusqu'à la date de publication du décret resteraient donc ceux pratiqués fin 2023, tant pour les particuliers que pour les professionnels.
S'agissant du dispositif de leasing électrique, mis en oeuvre depuis ce 1er janvier 2024, il a pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes d'accéder à un véhicule électrique dans le cadre d'une location de longue durée ne pouvant pas excéder 150 Euros par mois, selon quatre conditions à respecter : être domicilié en France, avoir un revenu fiscal inférieur ou égal à 15 400 euros, effectuer des trajets entre le domicile et le lieu de travail supérieur à 15 km et effectuer plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel. Le dispositif aura vocation à être élargi courant 2024 à l'ensemble des Français dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 400 euros, dans la limite des stocks disponibles.
Les modalités précises du leasing électrique sont accessibles sur le site grand public mis en ligne par le Gouvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/mon-leasing-electrique
Mobilians a participé en fin d'année 2023 à des échanges avec les services du Ministère de la Transition écologique visant à préfigurer la mise en oeuvre opérationnelle et le parcours client pour le dispositif de leasing électrique. Mobilians a fait valoir à la fois le rôle essentiel des distributeurs automobiles dans la promotion et la distribution de véhicules à très faibles émissions auprès des consommateurs, tout en rappelant l'absolue nécessité que les efforts tant administratifs, financiers que logistiques ne reposent pas uniquement sur ces professionnels.
L'Agence des Services de Paiement (ASP) nous a adressé en cette fin de semaine la Convention qui sera signée par les professionnels de l'automobile qui avanceront les aides. Ce document, que vous trouverez ci-joint, ainsi qu'une notice sur la marche à suivre pour finaliser le conventionnement, est disponible sur la page dédiée aux professionnels du site de l'ASP : https://www.asp-public.fr/aides/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-espace-des-professionnels-conventionnes-avancant-les-aides
Si l'option prise par le professionnel est d'avancer les aides au leasing électrique, vous devez obligatoirement être conventionnés avec l'ASP, et signer la Convention jointe. Dans ce cadre, cette nouvelle convention remplacera la précédente version qui deviendra caduque, et s'appliquera également aux aides à l'achat (bonus et prime à la conversion). A noter que si vous ne souhaitez pas être conventionné pour de nouvelles aides, dont le leasing, vous n'êtes pas tenu de signer cette nouvelle convention et pouvez conserver votre conventionnement actuel.
Par ailleurs, si vous êtes un distributeur mandataire d'un loueur, vous devrez vous assurer que ce dernier dispose d'une Convention dédiée avec l'Etat.
Pour les dossiers en LOA, le système d’avoir est strictement interdit, il est nécessaire pour les distributeurs de se rapprocher des sociétés de financement pour que les règles de l’ASP soient respectées.
Il est tout particulièrement important de renvoyer la Convention rapidement à l'ASP si vous souhaitez effectuer du leasing électrique, en effet, sans cette convention signée, il ne vous sera pas possible de procéder à des avances d'aides au leasing.
Je tiens à souligner que Mobilians a tout particulièrement appuyé sur les inquiétudes générées par la sécurisation des dossiers de leasing.
Il a été rappelé lors de nos échanges les risques importants à la fois liés aux avances de trésorerie massives - les avances de ces aides présentent des montants très conséquents, et l'absolue nécessité de sécuriser les dates et délais de remboursement de ces avances par l'Etat - ainsi que les charges administratives très lourdes incombant aux professionnels.
Nous avons également fait valoir qu'il était complexe pour le professionnel qui serait mandaté par un loueur de détenir la responsabilité sur la constitution des dossiers et la certification des conditions d'éligibilité alors qu'il n'est que tiers. Il paraît également tout particulièrement important de sécuriser le suivi de ces dossiers alors que les professionnels seront sollicités par l'ASP pour recouvrir les aides en cas de non-respect des conditions de détention.
Mobilians tient cependant à rappeler le libre-choix laissé aux professionnels d'avancer ou non les aides à la location de véhicules.
Par ailleurs, Mobilians est partenaire de l'Etat dans le cadre de la communication sur le dispositif des aides à l'achat - bonus et leasing - et son déploiement chez les professionnels de l'automobile. Un kit de communication est actuellement en cours de finalisation - autocollant et leaflet - dans la perspective d'une diffusion, avec le concours de Mobilians, dans l'ensemble des concessions automobiles et agents de marque sur l'ensemble du territoire.
Ce sont 80.000 macarons et 80.000 leaflets qui seront imprimés puis diffusés à compter d'une dizaine de jours.
Enfin, nous nous rapprochons des constructeurs qui le souhaiteront afin de cadrer au plus juste notre communication, pour lever les incertitudes non acceptables au 15 janvier concernant des dispositifs de cette importance.
Nous vous tiendrons informés au cours des prochains jours de la publication des textes réglementaires en attente, et vous transmettrons les éléments du kit de communication finalisé.
Très cordialement,
Art 9266