La DGCCRF a rendu publique aujourd'hui une enquête nationale réalisée en 2021 et 2022 auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d’occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées. Les résultats, dont nous avons demandé aujourd'hui l'analyse détaillée de la DGCCRF, font apparaître que près de deux tiers des établissements présentaient des anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur. 

 

Effectuée entre janvier 2021 et mars 2022, cette enquête avait pour but de contrôler le respect des dispositions protégeant le consommateur dans le secteur, notamment la conformité de l’information précontractuelle et la loyauté des contrats d’achat. La constatation d’anomalies dans près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) a conduit la DGCCRF à engager de nombreuses actions pour mettre fin aux manquements et assurer la protection des consommateurs. 

 

Les principaux manquements relevés dans la note de la DGCCRF concernent : 

 

  • L’information du consommateur sur les frais annexes (facultatifs) à l’achat du véhicule. Les contrôles en « client-mystère » (divulgation différée de la qualité d’enquêteur de la DGCCRF permettant à l’agent d’entendre le discours commercial réellement tenu au consommateur) ont permis de relever que sous des appellations trompeuses comme « forfait… » ou « pack… », certains établissements facturaient des frais annexes sans information préalable du consommateur ou indiquaient expressément qu’ils étaient obligatoires. Ces frais, proposés en échange de diverses prestations (gravage du numéro de série et assurance associée, fourniture du tapis de sol, d’ampoules de rechange ou d’un plein de carburant), étaient présentés à l’oral comme obligatoires alors qu’ils sont facultatifs. Or la réglementation prévoit que les frais de préparation des véhicules neufs, intégrés dans le prix de vente, se limitent au lavage de la carrosserie, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation. 
  • L’information du consommateur sur les caractéristiques du véhicule. Les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté des présentations trompeuses de véhicules. Par exemple, des véhicules déjà utilisés étaient présentés comme neufs ou « de première main ». Sur les véhicules d’occasion, certaines informations essentielles (date de mise en circulation, antécédents, kilométrage, origine) étaient omises sur l’étiquetage. Des pratiques de minoration du compteur kilométrique plus ou moins importantes ont été relevées tout comme la vente de véhicules accidentés sans en avertir préalablement les clients. 
  • La maîtrise des règles encadrant le financement de l’achat du véhicule. Dans certains cas pour lesquels les consommateurs finançaient l’achat de leur véhicule neuf à l’aide d’un crédit proposé par les professionnels, les obligations associées à ces opérations de financement n’étaient pas toujours clairement indiquées et les contrats parfois déséquilibrés en faveur du professionnel (délai de rétractation réduit par exemple). Des pratiques déloyales visant à rendre obligatoire la souscription d’un crédit à la consommation auprès du professionnel en échange d’une garantie commerciale supplémentaire ont également été constatées. Il peut par exemple s’agir d’un prêt assorti d'une extension de garantie constructeur, de l'entretien du véhicule et d’une assistance ainsi qu'une assurance auto. Ces pratiques peuvent être particulièrement préjudiciables aux consommateurs, note la DGCCRF, les taux proposés par les organismes financiers partenaires des vendeurs sont généralement plus élevés que les taux pratiqués par les banques traditionnelles pour le même type de crédit. 

 

Les services de la DGCCRF ont adressé plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives.

 

Dans de nombreux cas toutefois, relevons ici, selon la note de la DGCCRF, qu'il s’agissait davantage de négligence que d’une volonté de s’affranchir des obligations réglementaires, les professionnels ayant réagi rapidement pour se mettre en conformité. 

 

Néanmoins, le taux d’anomalie élevé et la persistance de certains manquements, justifient, selon la DGCCRF, que ses contrôles se poursuivent.

 

La DGCCRF invite par ailleurs les consommateurs ayant rencontré un problème de consommation lors de l’achat de leur véhicule à le signaler sur SignalConso.

 

 

Cette communication de la DGCCRF a été reprise aujourd'hui dans plusieurs journaux nationaux grand public.

 

MOBILIANS, qui a pris aujourd'hui contact avec la DGCCRF, va transmettre à l'ensemble de ses adhérents toutes les informations techniques déjà publiées à leur attention, pour effectuer un rappel des réglementations en vigueur sur tous les points relevés dans ces contrôles.

 

Je vous rappelle par ailleurs, en complément de la charte éthique mise en place par notre mouvement pour encadrer les relations commerciales de la Profession avec ses clients, que MOBILIANS a également mis en place une médiation consommation proposée à l'ensemble de nos professionnels, et ce, conformément à leurs obligations légales.

 

Je vous invite en ce sens à vous rapprocher de vos correspondants habituels pour accéder soit à ces informations techniques, soit à ce service de médiation.

 

Il est essentiel de travailler ensemble à la promotion et à la valorisation de l'image de la Profession, dont l'immense majorité des acteurs travaillent de manière parfaitement rigoureuse et transparente.

 

Très cordialement,

 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président National