Conformément à son article 7, l’avenant est entré en vigueur le 23 juillet 2022 (soit le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel).

Vous trouverez l’avenant en Pj du présent mail et sur le portail de la Branche : www.services-automobile.fr

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en application des mécanismes légaux de revalorisation et au regard de la progression de l'indice des prix à la consommation des ménages (IPC) de + 2% par rapport à la dernière revalorisation (mai 2022), il a été annoncé une nouvelle revalorisation automatique de 2,01 % au 1er août 2022.

· Le SMIC mensuel brut passerait de 1.645,58 € par mois pour 35 heures de travail hebdomadaires à 1.678,65 €, en hausse de 33,07 € bruts (+26,18 nets)

· Le SMIC horaire brut passerait de 10,85 € à 11,06 €.

Cette nouvelle revalorisation automatique aurait un impact sur les 2 premiers échelons de la grille "Ouvriers/employés" des minima conventionnels issus de l'avenant n°101 :

· le minimum conventionnel de l'échelon 1 correspond à 1 659 €, soit un écart de 19,65 € avec la revalorisation automatique prévue ;

· le minimum conventionnel de l'échelon 2 correspond à 1 676 €, soit un écart de 2,65 € avec la revalorisation automatique prévue.

Les deux premiers échelons "Ouvriers-employés" (non qualifiés) étant susceptibles d'être inférieurs au SMIC applicable au 1er août 2022, les entreprises de la Branche seront toutefois tenues de verser aux salariés concernés le SMIC en vigueur. L’échelon 3 (qualifié) sera à 14 € supérieur au SMIC

Pour rappel, le code du Travail prévoit que :

· la garantie du pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par décret pris en conseil des ministres après avis de la Commission nationale de la négociation collective (articles L. 3231-4 et R. 3231-1 du code du Travail)

ET

· lorsque cet indice subit une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, celui-ci est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement (article L. 3231-5 du Code du travail). L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (article R. 3231-2 du Code du travail).

Or, selon les données publiées par l’Insee ce 13 juillet 2022, l’indice des prix à la consommation des ménages (IPC) les plus modestes a progressé de plus de 2 % par rapport à la dernière revalorisation, impliquant donc une revalorisation automatique inscrite dans la loi.

Au global sur un an, les prix à la consommation ont augmenté de 5,8 %, constate également l’Insee, précisant que cette hausse résulte surtout de l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ces points en août ou en septembre prochains.
 
Très cordialement,
 
Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président National