Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent depuis le 1er janvier 2020 effectuer chaque année une déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

À compter de l’année 2021, la déclaration pour l’année N-1 se fait via la DSN, en principe pour la période d’emploi du mois de février.

Exceptionnellement, en 2021, la déclaration établie au titre de l’année 2020 devra être adressée par la DSN du mois de mai, prévoit le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 (publié au journal officiel du 6 novembre). Le texte comporte en outre plusieurs dispositions relatives aux déductions et modulations de contribution Agefiph.

Le décret susvisé apporte, en outre, des précisions quant aux modalités de calcul de la déduction liée aux Ecap (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière) et prend en compte les salariés handicapés des entreprises de portage salarial pour certaines déductions.

A noter que les « ECAP » ont fait l’objet de travaux diligentés par le Ministère et l’Interprofession auxquels le CNPA a activement participé depuis février 2019, en demandant un élargissement de la liste des emplois concernés par des dérogations à l’obligation légale. A date, le Ministère a refusé tout élargissement de cette liste.

Un employeur qui ne satisfait pas à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6 % de l’effectif pour les entreprises d’au moins 20 salariés) doit s’en acquitter en versant une contribution annuelle à l’Agefiph. Un employeur qui recourt aux services d’entreprises adaptées, d’Esat ou de travailleurs indépendants handicapés peut déduire une partie des dépenses ainsi engagées. Le décret précise que les contrats passés avec des entreprises de portage salarial ouvrent aussi droit à la déduction, si le prestataire est un travailleur handicapé. L’entreprise de portage salarial doit fournir aux entreprises clientes concernées l’attestation annuelle précisant les montants engagés dans ce cadre.

Le décret ajoute en outre une précision concernant le montant déductible au titre de ces dépenses : ce sont les dépenses au prix hors taxes qui peuvent être déduites du montant de la contribution Agefiph, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle.

Certains emplois, dont la liste est fixée par l’article D. 5212-25 du code du travail, sont considérés comme « exigeant des conditions d’aptitude particulières » (Ecap) qui rendent de fait impossible le recrutement de personnes handicapées. Les entreprises qui comptent des emplois de ce type peuvent bénéficier d’une minoration de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi, considérant qu’elles ont davantage de difficultés à atteindre le taux de 6 % de personnes handicapées dans leur effectif. Le décret précise les modalités de calcul de cette modulation : le montant de la déduction est égal au produit du nombre de salariés de l’entreprise occupant un Ecap par 17 fois le Smic horaire brut.

Jusqu’au 31 décembre 2024, peuvent être déduites de la contribution annuelle Agefiph, indique le décret, les dépenses exposées par l’employeur au titre :

  • de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • du partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
  • des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/social/travailleurs-handicapes/emploi-et-insertion-des-travailleurs-handicapes-dans-les-entreprises-en-2020-ia20036/

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

 

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