Un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, entré en vigueur ce jour, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143)

S’agissant des métiers représentés par le CNPA, il prévoit les mesures suivantes :

- dans les établissements autorisés à ouvrir, l’exploitant doit mettre en œuvre les mesures permettant de respecter les gestes barrière (art. 27) ;

- lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus (art. 27) ;

- les auto-écoles sont autorisées à ouvrir pour accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire, « dans des conditions de nature à permettre le respect règles d'hygiène et de distanciation » (art. 35). Le personnel doit porter un masque de protection (art. 36) ;

- les magasins de vente, relevant de la catégorie M du règlement sécurité incendie, ne peuvent pas accueillir du public sauf pour la livraison et le retrait de commandes (art. 37, lequel ne fait pas mention de « sur rendez-vous ») ou pour les activités suivantes :

· entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

· commerce d'équipements automobiles ;

· commerce et réparation de motocycles et cycles ;

· commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

· location et location-bail de véhicules automobiles ;

. commerce de gros

. réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques (trottinettes, gyropodes etc.).

Les parcs de stationnement (ERP de type PS), non cités dans le décret, ne sont pas fermés à l'échelle nationale. Ils sont donc autorisés à ouvrir dans le cadre de leurs missions de service public, comme au printemps dernier, sauf dispositions locales particulières du Préfet.

De nombreux détails sont en cours de vérification et feront l'objet d'actions particulières, telles que, par exemple, l'interdiction de la vente d'alcool dans les stations-services, qui est un facteur de distorsion par rapport aux grandes et moyennes surfaces vendant du carburant.

Les déplacements hors du lieu de résidence sont interdits, à l’exception de ceux pour certains motifs listés à l’art. 4 et sous réserve de produire une attestation justifiant que le déplacement entre dans une des exceptions.

Les attestations de déplacement sont disponibles ici (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager) et là (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement)

Cependant, nous avons repéré avec la PFA un écart entre la version numérique des attestations (Appli Tous Anticovid) qui n’évoque que les livraisons à domicile, et les formulaires PDF en ligne sur le Ministère de l'Intérieur qui prévoit bien le retrait de commande parmi les cas de dérogation. Cet écart étant source de confusions, le point a été remonté aux autorités compétentes qui ont indiqué le prendre en charge. A suivre...

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national