La loi de finances pour 2026 est définitivement adoptée. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité du texte à la Constitution. Il a validé l'essentiel du texte, tant sur la procédure d'adoption que sur la sincérité budgétaire, et n'a prononcé aucune censure de fond sur les principales mesures fiscales ou budgétaires.

Il a toutefois censuré quelques dispositions jugées sans lien direct avec les finances de l'État, considérées comme des « cavaliers budgétaires ». Il s'agit notamment de mesures relatives à l'organisation de la taxe poids lourds (concertation et rapport) (article 59), à des échanges d'informations entre administrations (douanes, octroi de mer, échange international), (articles 69 III,99 I, 124).

S'agissant de la saisine du Premier ministre sur les articles 7 (« taxe holdings »), 8 (« pacte Dutreil ») et 11 (« régime de l'apport-cession »), le Conseil a rappelé sa jurisprudence constante : en l'absence de grief d'inconstitutionnalité formulé contre une disposition, il ne procède pas à un examen approfondi, afin de préserver la possibilité de futures questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Ces articles ont donc été maintenus sans déclaration expresse de conformité.

La direction des affaires fiscales du MEDEF a rédigé une note synthétique détaillant les principales mesures de la loi de finances pour 2026.

Très cordialement,

Xavier HORENT
Délégué Général