MOBILIANS

Le Gouvernement a adopté un décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. Le décret vise à harmoniser les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses. Désormais, celles-ci doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes. Il modifie également le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d'extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses. Les professionnels qui apposent, font apposer ou maintiennent, après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse entre 1 heure et 6 heures encourent une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros.

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président National

Nouvelles règles relatives à l'extinction nocturne des publicités lumineuses