Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 publié hier précise à l'article 37 que les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :


- Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;

- Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2. Ce point est inchangé par rapport au protocole sanitaire des commerces, publié  en date du 28 novembre 2020.
- Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.
 

Ce décret rappelle que la capacité maximale d'accueil de l'établissement doit être affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.
 

Enfin, il précise que les établissements listés ci-dessous peuvent accueillir du public en dehors de la plage horaire d'ouverture 6h-18h : 

 « - entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
« - fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
« - distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
« - commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
« - commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
« - commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
« - hôtels et hébergement similaire ;
« - location et location-bail de véhicules automobiles ;
« - location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
« - location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
« - blanchisserie-teinturerie de gros ;
« - commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent III ;
« - services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
« - cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
« - laboratoires d'analyse ;
« - refuges et fourrières ;
« - services de transport ;
« - toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
« - services funéraires. » ;

 

 

Très cordialement,

 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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