Prolongation et adaptation de l'activité partielle de longue durée dans la Branche des SA : publication de l'arrêté d'extension
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L'avenant n°1 à l'accord APLD élargit la possibilité des entreprises de recourir à l'APLD au contexte économique général actuel et aux difficultés rencontrées par les entreprises des Services de l'Automobile, en lien notamment avec la crise internationale liée au conflit en Ukraine et ses conséquences (pénurie de semi-conducteurs, augmentation des cours des matières premières et de l'énergie, difficultés d'approvisionnement en matières premières, problématiques liées à la logistique mondiale).
Il prolonge la possibilité de recours à l'APLD (période de référence à appliquer) dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs.
Il entérine la date limite de transmission des documents unilatéraux aux fins d'homologation portée au 31 décembre 2022 (et non jusqu'au 30 juin 2022), permettant ainsi aux entreprises de la Branche de le mettre en œuvre dès à présent.
Enfin, il prolonge la date d'application de l'accord paritaire de Branche (applicable par les entreprises) jusqu'au 31 décembre 2026 (au lieu du 30 juin 2025), et doit permettre d’accompagner les baisses durables d’activités des entreprises de la Branche et de sécuriser les emplois et les compétences dans les entreprises de la Branche.
Pour rappel, les entreprises dépourvues d’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe peuvent si elles le souhaitent recourir à l’APLD, via un document unilatéral élaboré par l’employeur dont le contenu est fixé par l’accord de branche (accord initial et avenant n°1) ET qui doit être adapté à la situation propre de l’entreprise.
En cas de décision unilatérale de l’employeur sur le fondement de l’accord de Branche et de son avenant n°1 adaptés à l’entreprise, le primo document unilatéral doit être impérativement homologué par l’Administration avant le 31 décembre 2022. Les documents modificatifs de documents unilatéraux peuvent quant à eux être homologués au-delà du 31 décembre 2022.
L'accord de Branche ne remet pas en cause les accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement signés antérieurement et postérieurement par les entreprises des services de l’automobile.
Par ailleurs, il n’empêche en aucun cas les entreprises, groupes ou établissement de négocier un accord APLD en propre, à leur niveau, selon les modalités prévues par les textes légaux et réglementaires.
Retrouvez le texte paritaire sur le portail de branche : https://www.services-automobile.fr
Pour en savoir plus sur l'APLD :