Report du vote final à Bruxelles sur l'interdiction de commercialisation des véhicules thermiques en 2035

Selon une dépêche AFP d’aujourd’hui, reprise par certains titres de journaux, le vote formel des Etats membres de l'Union Européenne, qui était prévu mardi dernier pour entériner l'interdiction de la vente de voitures à moteur thermique en 2035, a été en effet reporté. Cette décision, dont nous avons été informés en milieu de cette semaine, annonçait plusieurs dates de nouvelles réunions fixées entre le 7 et le 10 mars prochain.

Le porte-parole de la Suède, qui assure la présidence tournante du Conseil de l’Union Européenne, a en définitive précisé le report du vote final « à une date ultérieure », l'abstention annoncée de l'Allemagne compromettant la majorité qualifiée nécessaire. 

Pour rappel, ce texte prévoyant de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves en Europe à partir de 2035 a fait l'objet en octobre 2022 d'un accord entre Etats membres et négociateurs du Parlement européen, formellement approuvé mi-février à une courte majorité par les eurodéputés en séance plénière. Il devait encore être entériné ce mardi 28 février lors d'une réunion des ministres à Bruxelles, dernière étape formelle avant son entrée en vigueur, sans possibilité de renégocier le contenu.  

L'Italie avait annoncé de longue date son opposition au texte. Selon nos informations, la Pologne serait également sur cette ligne tandis que la Bulgarie choisirait l’abstention. Ce groupe de pays a été désormais officiellement renforcé par l’Allemagne : "Nous avons toujours dit clairement que la Commission européenne devait présenter une proposition sur la manière dont les carburants synthétiques pourraient être utilisés dans les moteurs à combustion après 2035 (...). Ce qui manque maintenant, c'est la réalisation de cet engagement", a souligné aujourd’hui le ministre allemand des Transports, Volker Wissing.  

À la demande de Rome et Berlin, les Vingt-Sept avaient en effet intégré au texte un possible feu vert à l'avenir pour des technologies alternatives comme les carburants synthétiques (e-carburants) si celles-ci permettent d'atteindre l'objectif de supprimer totalement les émissions de gaz à effet de serre des véhicules.  

Berlin souhaite que la Commission propose une législation supplémentaire pour encourager ces carburants de synthèse dans le transport routier, tandis qu'un autre texte sur les "infrastructures pour carburants alternatifs" est en cours de négociation.  

Décryptage rapide : 

• Il y a bien eu une réunion aujourd’hui, ce vendredi 3 mars au matin, le dernier ordre du jour indiquant que le texte sur les émissions de CO2 des véhicules sera discuté afin de débloquer la situation. Les représentants permanents qui siègent au sein de cette instance «  COROPER » étaient en charge de négocier avec les États membres réticents pour tenter d’éviter un refus en Conseil des ministres. Il est fort probable que le COROPER ait besoin d’une réunion supplémentaire pour s’assurer que le texte puisse être validé en Conseil des ministres avant sa convocation.

• Selon les règles européennes, une proposition législative est approuvée si une majorité qualifiée est atteinte, ce qui implique que 55% des États membres expriment un vote favorable, et que ces États membres représentent au moins 65 % de la population totale de l’Union Européenne. Dans les votes à majorité qualifiée, les abstentions sont considérées comme des votes négatifs. Ainsi, une abstention allemande permet en principe de rejeter la proposition de règlement en atteignant une minorité de blocage. Les autres États européens en faveur de la proposition représenteraient en effet environ 58 % de la population totale de l’Union Européenne. 
   
• Dans l’hypothèse d’un potentiel blocage en Conseil, la procédure prévoit que le Parlement et le Conseil renégocient ensemble sur la base du dernier accord établi en octobre 2022. Le débat s’articulerait autour des points de blocage qui ont conduit à l’opposition de ces États membres.  
   
• En l’état actuel de nos informations, la France n’a pas exprimé de position particulière qui puisse notamment laisser indiquer une abstention ou une opposition. Il faut noter que l'hypothèse d'une formalisation d'une minorité de blocage lui permettrait de fait d'éviter de se prononcer.