La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel de ce 20 décembre 2022. Découvrez ci-après les principales mesures à retenir.

Le Métier Concessionnaires VP relance la campagne de communication "ma concession c'est la solution" à la veille des élections présidentielles.

Mobilians et les partenaires sociaux ont signé une délibération paritaire n°5-22 en date du 16 février 2022 mandatant l'ANFA pour l'identification des blocs de compétences communs des certifications professionnelles existantes dans le cadre des "passerelles" intra-branche" des Services de l'Automobile. Cette étude s'inscrit dans le cadre des travaux paritaires menés actuellement en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).

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Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°13-21 en date du 8 septembre 2021 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP "Responsable d’exploitation de stationnement" et "Opérateur Vitrage" et pour adapter leurs référentiels.

Le titre professionnel relevant du Ministère du travail de mécanicien réparateur de motocycles est révisé par un arrêté du 31 août 2021, publié au Journal officiel de ce jour.

La Commission européenne a présenté, le 14 juillet 2021, des propositions législatives pour réduire les émissions de CO₂ de l’Union européenne d’au moins 55 % en 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 », dit « Fit for 55 », vise à réviser la législation européenne en matière de climat, d’énergie et de transport afin d’aligner les textes actuels sur les ambitions fixées pour 2030 et 2050. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » comprend plusieurs textes d’intérêt pour le secteur du transport, notamment le règlement sur les émissions de CO2 des véhicules légers (voitures et camionnettes). La Commission a proposé de revoir les règles relatives aux émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. La proposition introduit des objectifs de réduction plus élevés à l'échelle de l'UE (réduction des émissions de 15% dès 2025 et de 55% pour 2030) et fixe un nouvel objectif de 100 % pour 2035. Dans la pratique, cela signifie qu'à partir de 2035, il ne sera plus possible de mettre sur le marché de l'UE des voitures ou camionnettes équipées d'un moteur à combustion interne ; Le 8 juin 2022, le Parlement européen a adopté sa position sur le règlement relatif aux émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Il a voté en faveur de l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence, diesel et hybride à partir de 2035. Le dispositif voté par les eurodéputés empêche de commercialiser des véhicules hybrides performants ou des véhicules utilisant des biocarburants. Le texte adopté par le Parlement européen constitue sa position de négociation avec les Etats membres et la Commission européenne sur la version finale de la législation. Le 29 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne a, à son tour, adopté plusieurs propositions législatives contenues dans le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » dont celle relative à la fin des véhicules thermiques en 2035. Cette étape définit la position des États membres dans les négociations avec les deux autres institutions européennes : le Parlement européen et la Commission européenne. Les 27 Etats membres ont notamment approuvé la fin des voitures thermiques neuves dès 2035. Concrètement, cette mesure, qui doit contribuer à atteindre les objectifs de réduction de 55% des émissions de CO2 d'ici à 2030, mettra fin à la commercialisation de voitures et véhicules utilitaires légers essence et diesel dans l'Union européenne à partir de 2035, ainsi que des hybrides. Cette note vise à analyser les impacts du règlement sur la fin de la vente des véhicules thermiques pour 2035 et dresser l’état d’avancement des discussions sur ce texte d’intérêt pour MOBILIANS.

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Le CNPA Education et Sécurité Routières organise son congrès annuel à Nantes, les 7, 8 et 9 juin 2019.

L'étude sur la modification du contrat de travail est mise à jour au 11 janvier 2018. Des formulaires sont disponibles auprès de votre interlocuteur CNPA habituel.