Les informations utiles.

Évolutions des principaux éléments constituant le coût de la réparation des VP/VUL au 4ème trimestre 2022

Une loi du 9 mars 2023 transpose dans notre législation une directive du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services aux personnes handicapées.

La dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) entre en vigueur en janvier 2016.

Focus de l'Observatoire de l'ANFA sur l'activité du dépannage-remorquage : les acteurs, les activités, le marché, l'emploi, le recrutement.

La Loi Economie Circulaire du 10 février 2020 acte la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur, incluant le VHU. C'est une modification en profondeur qui attend notre secteur dans les années à venir. En quoi consiste cette réforme ? Quels sont les enjeux ? Que défend le CNPA ? Retrouvez toutes les réponses dans ce numéro spécial !

Après avoir rendu sa décision en référé en mai 2022 et confirmé sa décision au fond en annulant le décret de mise en œuvre du contrôle technique des motos au motif que son entrée en vigueur devait intervenir le 1er janvier 2022 au plus tard, le Conseil d’État annule aujourd’hui pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait ledit décret. Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés.

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023, estimant que cette date est trop tardive au regard de la Directive européenne qui fixe l’entrée en vigueur du contrôle technique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm2, au 1er janvier 2022.

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