L'Administration remet en cause la plateforme publique (gratuite).

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 17), validée par le conseil constitutionnel dans une décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 (JO du 17), facilite le recours au dispositif d'intéressement. Le décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 (JO du 27), pris en application de la loi du 16 août 2022, fixe les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale, dont le dispositif d'intéressement fait partie. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 (JO du 16), pris en application de la loi du 16 août 2022, précise les conditions de mise en œuvre de la rédaction des accords ou décisions unilatérales d'intéressement. Par ailleurs, les règles de répartition de l'intéressement proportionnellement aux salaires sont ajustées pour prendre en compte de nouveaux congés.

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Une circulaire du 7 mars 2019 revient sur les différentes mesures mises en place pour les employeurs éprouvant des difficultés en lien avec le mouvement des gilets jaunes et rappelle plusieurs points.

L’Urssaf alerte les employeurs sur les anomalies qui sont régulièrement constatées sur les données relatives aux contrats d'apprentissage dans les déclarations sociales nominatives (DSN).

L'employeur peut désormais consulter et corriger, en ligne, les droits à CPF de ses salariés en se connectant sur le site "Mon compte formation" des financeurs. Ce nouveau service lui permet de modifier ou d'ajouter une période d'activité ou d'absence ouvrant droit au CPF.

Pour assurer le maintien de sa qualification, un contrôleur doit pouvoir justifier - entre autres -, d’un complément de formation d’au moins 20 heures, par année civile. Celui-ci comporte un module technique général d’au moins huit heures, dont le référentiel pour l’année 2022 vient d’être publié.

En début de crise, le CNPA avait demandé à la DGPR un report des contrôles périodiques obligatoires en station classée ICPE. Un long travail d'échange s'est alors mis en place dans le but d'affiner les dispositions prises par le gouvernement. Nous sommes désormais en mesure de vous communiquer les reports de délais échus durant la période d'urgence sanitaire, modifiés suite à notre intervention.

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