Plusieurs principes soutenus de longue date par MOBILIANS figurent dans la proposition :

Un droit important reconnu aux utilisateurs d’accéder aux données que génère leur utilisation d’un objet connecté, le droit de céder ces données à un fournisseur de services de leur choix et les importantes limitations au pouvoir de surveillance des fabricants d’objets connectés sur l’utilisation faite des données. En outre les services après-vente du marché secondaire et l’accès aux services de diagnostic sont explicitement inclus dans la proposition de DATA ACT.

Cependant pour s’appliquer pleinement et immédiatement au secteur automobile, ces grands principes doivent être explicités dans une législation spécifique au secteur pour se traduire en mesures concrètes juridiques et techniques, seules à même de permettre un accès équitable aux données pour tous les acteurs.

C’est ce qu’expliquait la Commission Européenne dans sa communication du 19/02/2020 sur « une stratégie européenne pour les données » en précisant que « l’innovation dans ce domaine exige que les données relatives aux voitures soient partagées, de manière sûre et bien encadrée, dans le respect des règles de concurrence entre de nombreux acteurs économiques différents. ».

Aussi MOBILIANS qui poursuit ses travaux au sein des groupes de travail de l’ISO, avec l’ensemble des parties prenantes, demande, aux côtés du CECRA* et de l’AFCAR, aux pouvoirs publics français et européens l’édiction de cette législation spécifique et l’élaboration d’un système de gouvernance de cet accès aux données et ressources embarquées pour une entrée en vigueur au plus tard en avril 2024.

* CP du CECRA joint

À propos de MOBILIANS

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 160 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

Contacts presse :

  • Dorothée Dayraut-Jullian, Directrice des Affaires publiques et de la Communication – 06.16.95.31.35
  • Laure de Verdun, Responsable des Relations Médias – 06.12.43.33.37