La signature d'une convention d'agrément ou la renégociation des conditions économiques avec un assureur vous engage et il est donc important de vous alerter à nouveau sur vos droits essentiels face à ces assureurs, droits des réparateurs pour lesquels le CNPA, menant un combat de longue haleine, a obtenu en 2016 la reconnaissance par les Pouvoirs Publics. Pour faire valoir vos droits, retrouvez toutes ces informations utiles ainsi que les courriers type nécessaires.

Le 14 janvier dernier, la CEPC a donné raison au CNPA qui l’avait saisi, en publiant un avis confirmant que les conventions d’agrément devaient impérativement comporter une clause volumétrique d'apport en affaires, les remises des réparateurs devant être proportionnées à ceux-ci. Lire la suite

Les assureurs, mutuelles et plateformes de gestion de sinistres vous ont transmis, il y a quelques temps ou vont vous transmettre, leurs propositions de conventions d'agrément ou d'évolution des conditions tarifaires. Lire la suite

Retrouvez les articles de presse 2015 traitant de la position et des actions de la Branche nationale des Carrossiers du CNPA ou concernant notre métier.

Malgré quelques ajustements des contrats NOBILAS, considérés comme trop faibles, le CNPA a décidé de clore ses échanges techniques avec la plateforme visant la modification substantielle de ces contrats. L’action continue néanmoins auprès de l'administration pour dénoncer les non conformités identifiées dans les nouveaux contrats 2015 et exiger, en cas d’absence de modification dans un sens conforme aux exigences du droit de la concurrence, leur suppression.

Le CNPA relaie la pétition de Monsieur Laurent ZAMMIT, Carrossier à Montpellier. Lire la suite...

Le CNPA a obtenu le 22 mai un RDV à la Direction Générale du Trésor, en charge avec la DGCCRF de la rédaction de l’arrêté relatif au libre choix de son réparateur professionnel. Ce fut l’occasion d’expliquer la légitimité des demandes transmises à cette administration par le CNPA quant aux modalités concrètes de rappel par les assureurs aux assurés du libre choix de leur réparateur.

Le projet de loi sur la consommation n’est même pas promulgué que certains assureurs tentent déjà d’envisager les moyens de le contourner. Suite à l’envoi par la MATMUT/AMF d’une instruction adressée aux experts sur la réparation automobile, le CNPA a réagi dans le journal Après Vente Auto, dès le samedi 15 février puis a diffusé à cette même rédaction une lettre ouverte le 18 février destinée aux deux mutuelles et aux experts, qui a été reprise dans d'autres journaux.

Dans le cadre d’une réunion avec AXA et NOBILAS ce 27 novembre, le CNPA a demandé de modifier les conventions de cette plateforme.

En résiliant tous les membres de son réseau d’agréés, AXA abandonne la gestion directe de ses sinistres pour les confier à la plateforme NOBILAS, qui en gérait déjà une partie. Le CNPA a d’ores et déjà entamé une action visant à défendre les intérêts des réparateurs.