Le CNSR examine lundi 11 mai des mesures visant à imposer au chef d'entreprise la traçabilité temporelle des conducteurs sur leur parc de véhicules.

Tout conducteur a le droit de contester une contravention qui lui est imputée. Or un arrêté du Ministère de l’Intérieur datant du 20 février 2012 et publié le 16 mars 2012 au Journal Officiel autorise « la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARES » afin de recenser les données des personnes qui contestent leur contravention de classe 1, 2, 3 et 4.

Le décret du 3 janvier 2012 portant sur diverses mesures de sécurité routière interdit notamment la détention, le transport et l’usage des avertisseurs de radars. L’utilisation de ces outils est sanctionnée d’une amende de 1500 euros et du retrait de 6 points du permis de conduire. En cas d’utilisation de ces équipements, la responsabilité incombe-t-elle au propriétaire ou à l’utilisateur?

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