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Changement d'interprétation de la Cour de Cassation. A lire impérativement ainsi que la note n° 11225. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...

Exemple de dossiers traités par la Branche. Ce document sera mis à jour régulièrement.

L'informatique est partout dans vos entreprises. Il vous aide notamment à gérer vos fichiers "clients", "prospects" ou encore "salariés". Mais respectez-vous les règles juridiques régissant leur création et leur utilisation ? Lire la suite ...