La cour d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 17 novembre 2022 reconnu les griefs d’un carrossier, par ailleurs élu du Bureau National des Carrossiers de MOBILIANS, qui entendait faire valoir ses droits face aux dérives constatées dans les pratiques d’un cabinet d’expert.

Cette deuxième version du guide ajuste ce précieux outil d’information des carrossiers, à la lumière des dernières évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles, de charte, de pratiques ou issues des actions du Métier Carrossier de MOBILIANS.

MOBILIANS consolidé dans son soutien apporté à la procédure de recours direct et dans ses actions pour le libre choix de son expert : la cour de cassation rejette l'obligation de déclaration préalable de sinistre pour faire valoir un recours direct

Lors d’une réunion le 2 avril à la Direction de la Sécurité Routière, avec les experts et les assureurs, le CNPA, seul participant pour les professionnels de l’automobile, a demandé et obtenu un meilleur examen par les experts des demandes d’expertises terrain des réparateurs ainsi que l’engagement du ministère de l’Intérieur de rappeler aux forces de l’ordre la faculté des usagers de se rendre dans les garages.

Le CNPA a reçu ces dernières années la plupart des experts utilisant la procédure dite du « recours direct » afin de l’étudier plus finement pour le compte des adhérents. Le CNPA vous invite à mieux connaître ce procédé.

Retrouvez les articles de presse 2015 traitant de la position et des actions de la Branche nationale des Carrossiers du CNPA ou concernant notre métier.

Avec la participation de Jean-Pierre CHEVROT – Conciliateur National du BCA – et de Yves LEVAILLANT – Président National de la Branche Carrossiers du CNPA.

Le projet de loi « Macron » a été adopté par l’Assemblée nationale sans débat. Le Sénat réexaminera le texte fin juin. Le combat du CNPA se poursuit, avec ses propositions d’amendements sur le libre choix de l’expert et sur le règlement des réparateurs non agréés.

Des dispositifs de recours direct par des experts auprès de l’assureur d’un automobiliste responsable se mettent en place. Etat des lieux de la question et limites de l’exercice.

Un certain nombre de conventions a été diffusée en 2013. Celles-ci présentent, selon l’analyse du CNPA, un certain nombre de manquements par rapport à des dispositions légales et réglementaires, qu’il convenait de dénoncer. C’est la raison pour laquelle le CNPA avait lancé une action globale afin de rééquilibrer les droits et les obligations des parties aux contrats et de faire examiner la conformité de certaines clauses des conventions. Où en sommes nous actuellement ?