15 avr
2020
Fourrières automobiles : les règles applicables à la prorogation des délais pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures
Précisions du Ministère de l'Intérieur pour la fourrière automobile
30 nov
2016
Procédure fourrière à dater du 1er décembre 2016
Recueil des textes officiels de procédure de mise en fourrière
01 sep
2016
Permis de conduire et attestation d'assurance obligatoires pour obtenir la mainlevée
A partir du 1er décembre 2016, les forces de l’ordre exigeront la production d’un permis de conduire et d’une attestation d’assurance en règle pour autoriser la sortie d’un véhicule mis en fourrière.
09 nov
2012
Fourrières automobiles : Convention de délégation du service public
Diffusion prochaine d'une convention cadre de délégation de service public des fourrières automobiles aux préfets de départements