Notre prochain Club des DAF se tiendra le jeudi 26 septembre à 10h00 au CNPA, afin de préparer le Projet de loi de finances 2020.

L' Assemblée nationale avait adopté 3 amendements concernant la TASCOM, qui venaient : d'une part, imposer les bâtiments construits avant 1960 ; d'autre part créer un fait générateur de la taxe à la reprise d'une entreprise. Le CNPA a immédiatement réagi et obtenu gain de cause au Sénat sur le premier amendement. Grâce à l'action menée en commun avec vous vers les députés, l'action a réussi aussi à L'Assemblée nationale sur ce point !

Malgré les engagements du Gouvernement en décembre 2014 de remettre à plat la TASCOM avec les professionnels, celui-ci a soutenu dans le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2014, le doublement de la TASCOM pour les surfaces excédant 2 500 m2. Le CNPA avait lancé une action d'ampleur et avait obtenu un gain de cause au Sénat. Cependant, l'Assemblée nationale a maintenu le 18 décembre 2014 la majoration. En avril 2015, le Sénat est revenu sur cette disposition dans le cadre du Projet de Loi « Macron ». L'Assemblée l’ayant rétablie par la suite, les Sénateurs viennent à nouveau de la supprimer.

Beaucoup d’entre vous nous ont sollicités suite à des contrôles et des redressements TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales).

Voici les principales dispositions votées dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012.