Lorsqu’un client de votre station fait l’objet d’une procédure collective, vous pouvez, en votre qualité d’acheteur ferme et de détaillant en carburants, faire valoir un privilège particulier sur la fraction de votre créance correspondant aux droits et taxes grevant les carburants vendus. Voici les démarches à effectuer.

Les négociants et détaillants en carburants bénéficient d'un "privilège" sur les biens meubles de leurs débiteurs, qui leur permet de faire valoir leurs droits en cas de faillite de leurs clients.

Depuis ce début de semaine, les prix à la pompe battent des records. Dans certaines stations, ils dépassent déjà 2 euros le litre. Comment expliquer cette tendance haussière historique ? Jusqu’où ce phénomène pourrait-il aller ?

Les négociants et détaillants en carburants bénéficient d'un "privilège" sur les biens meubles de leurs débiteurs, qui leur permet de faire valoir leurs droits en cas de faillite de leurs clients.

Les négociants et détaillants en carburants bénéficient d'un "privilège" sur les biens meubles de leurs débiteurs, qui leur permet de faire valoir leurs droits en cas de faillite de leurs clients.

Cartographies au 1er avril 2019 des prix TTC du SP 95 et du gazole dans les 28 pays membres.

Le gaz monte dans le mix mais le pétrole reste essentiel !

Rappel des mesures de hausse des taxes et projections chiffrées sur les prix des carburants, pour les années à venir, en graphiques.

Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur la gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.

Point d'étape de l'examen du texte à ce jour.