Client en redressement ou liquidation judiciaire : faites valoir vos droits sur l’accise carburants

Lorsqu’un client de votre station fait l’objet d’une procédure collective, vous pouvez, en votre qualité d’acheteur ferme et de détaillant en carburants, faire valoir un privilège particulier sur la fraction de votre créance correspondant aux droits et taxes grevant les carburants vendus. Voici les démarches à effectuer.