Gabriel Attal annonçait le 26 janvier 2024 le maintien de l’avantage fiscal sur le GNR pour les activités agricoles et forestières, ainsi que la possibilité d’acheter un produit réduit de la part de TICPE, évitant aux exploitants agricoles les lourdes formalités de remboursement. Mais ce mécanisme ne s'appliquera pas pour la vente de GNR en station.

Les négociants et détaillants en carburants bénéficient d'un "privilège" sur les biens meubles de leurs débiteurs, qui leur permet de faire valoir leurs droits en cas de faillite de leurs clients.

Les négociants et détaillants en carburants bénéficient d'un "privilège" sur les biens meubles de leurs débiteurs, qui leur permet de faire valoir leurs droits en cas de faillite de leurs clients.

Cartographies au 1er avril 2019 des prix TTC du SP 95 et du gazole dans les 28 pays membres.

Cartographie au 7 janvier 2019 des prix TTC du SP 95 et du gazole dans les 28 pays membres

Rappel de la règlementation.

Point sur l'action du CNPA.

Rappel des mesures de hausse des taxes et projections chiffrées sur les prix des carburants, pour les années à venir, en graphiques.

Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur la gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.

Point d'étape de l'examen du texte à ce jour.