Le CNPA poursuit son action auprès des Pouvoirs Publics pour demander une application juste et équitable de la législation sur les prix et la concurrence: il s'agit d'un enjeu majeur pour la Profession. Un courrier vient d'être adressé dans ce sens au ministre Bruno Le Maire.

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Certaines enseignes annoncent des réductions sur les achats alimentaires pour les consommateurs qui feraient le plein de carburants chez elles. Analyse et position du CNPA

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Que fait le CNPA pour défendre les exploitants de Stations-Service ?

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Rappel de la règlementation et des interventions possibles du CNPA.

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Rappel des principales actions de la Branche.

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Suite à une action du CNPA, le Tribunal Correctionnel de Villefranche-sur Saône a condamné, par jugement en date du 18 octobre 2005, le Centre Leclerc de cette ville pour revente à perte sur les carburants, dans le cadre de la campagne sur la vente des carburants à prix coûtant du 29 juillet au 1er août 2004.

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Les différentes possibilités d'actions judiciaires contre les GMS pour les détaillants en carburants.

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Intervention du CNPA lors de l'opération de bons d'achat pour du carburant acheté dans les stations Carrefour.

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Saisine de la DGCCRF pour contrôler la légalité de l'opération.

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Saisine de la DGCCRF suite à l'annonce des Centres Lerclerc de vente dans ses stations de carburant à prix coûtant.

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