1. Un prix de vente assimilable à de la vente à perte :

Pour rappel, l’article 442 - 2 du Code de Commerce interdit à tout commerçant la revente à perte de produits en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Ce dernier est défini comme le prix unitaire figurant sur la facture, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Mobilians milite depuis plusieurs années auprès des pouvoirs publics pour que puisse être envisagée une redéfinition de la notion de vente à perte intégrant à minima une partie des coûts de fonctionnement de l'entreprise (salaire, amortisemment…). Ce manquement permet aujourd’hui à certaines enseignes de passer entre les mailles du filet de nos actions.

Par ailleurs, nous vous invitons à rester extrêmement vigilants sur les prix pratiqués par les stations concurrentes de Grande et Moyenne Surface (GMS) et à nous faire part de prix de vente de carburants qui pourraient être assimilés à de la revente à perte. Dans ce cas, un courrier de Mobilians sera adressé en urgence à la D.I.R.E.C.C.T.E. compétente.

Par le passé, Mobilians est parvenu à obtenir gain de cause à plusieurs reprises : cf. IA 14113 à télécharger

 

2. Un nouveau type d’opération commerciale :

Depuis peu, afin de contrer les actions juridiques de Mobilians, les GMS mettent en place un nouveau type d’opération commerciale à grand renfort de campagne publicitaire : l’enseigne de grande distribution communique sur un prix de vente bas (ex : 1€ du litre), continue à vendre ses carburants aux prix habituels et rembourse la différence sous forme de bon d’achat. Pour le moment, ce mécanisme promotionnel permet aux GMS d’échapper à nos recours juridiques, puisqu’il n’est pas assimilable à de la vente à perte. Nous avons à nouveau saisie l’ensemble de nos équipes juridiques pour chercher une faille dans ce dossier.

 

3. La publicité pour carburants fossiles bientôt interdite :

C’est peut-être par ce biais que nous pourrons contrer ce dernier dispositif commercial : un projet de décret applicable courant août 2022, prévoit l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou à la promotion des énergies fossiles (voir article). L’interdiction concernerait toute publicité destinée aux particuliers : prospectus, affichage publicitaire, publications de presse, cinéma, télévision, radio et sur internet (hors site dédié). En l’état, ce décret ne permettrait plus aux enseignes de la grande distribution de communiquer sur leurs opérations promotionnelles et de diminuer considérablement l’afflut vers leurs stations.

 

Pour rappel, historique des dernières actions du CNPA/Mobilians sur ce dossier : https://www.mobilians.fr/metier /detaillants-en-carburants/actions-contre-les-gms/operations-de-ventes-a-prix-coutant-des-grandes-surfaces-l-action-du-cnpa-suite/